Recouvrement de créances

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Recouvrement de créances Bruxelles

RECOUVREMENT DE CREANCES - QUE l'ON SOIT DEBITEUR OU CREANCIER.

Que l'on soit débiteur ou bien créancier d'une dette, la question du recouvrement de créances amiable et du recouvrement de créances judiciaire se pose bien souvent dans la vie de tout un chacun. Votre avocat vous assiste dans la région de Bruxelles et dans le Brabant wallon lors de toutes vos démarches si vous devez faire face à des montants ou des factures impayés.

De la phase précontentieuse (négociation avec le créancier, lettre de mise en demeure au débiteur.) à la phase post-contentieuse (saisies par huissier, négociations quant aux modalités de paiement.)
en passant par la phase contentieuse (recouvrement judiciaire, assistance et plaidoirie devant le Juge de paix, le Tribunal de 1ière instance, le Juge des saisies et la Cour d'appel) votre avocat est à vos côtés afin de vous conseiller.

LE RECOUVREMENT DE CREANCES LORSQUE VOUS ETES CREANCIER

La mise en demeure

Après une tentative de recouvrement amiable votre avocat procède à l'envoi d'une mise en demeure officielle au débiteur défaillant afin de l'inviter à payer sa dette dans un certain délai.

Cette mise en demeure de l'avocat est importante car celle-ci a pour effet d'interrompre la prescription (article 2244 §2 al.1 du code civil) et de faire courir un nouveau délai de 1 an ceci bien évidemment sans que celle-ci ne puisse être acquise avant l'échéance du délai initial de prescription.
La mise en demeure a par ailleurs pour effet de faire débuter le cours des intérêts (article 1146 du code civil).

Le recouvrement de créances judiciaire.

Si le débiteur, sommé de payer par la mise en demeure ne s'exécute pas, une phase de recouvrement judiciaire de vos créances est alors intentée à son encontre devant les juridictions compétentes (Justice de paix, Tribunal de 1ière instance, Cour d 'appel). Votre avocat prend alors en charge la préparation de votre dossier en vue de l'audience et plaide celui-ci devant le juge afin d'obtenir un jugement ordonnant la condamnation de votre débiteur.

Après le jugement.

Une fois obtenu le jugement prononçant la condamnation du débiteur au versement des montants impayés, votre avocat se charge de procéder au recouvrement de votre créance avec au besoin l'aide de l'Huissier de justice (saisie conservatoire, saisie-arrêt, saisie-exécution.)

LE RECOUVREMENT DE CREANCES LORSQUE VOUS ETES DEBITEUR

Votre avocat vous assiste dans la négociation avec le créancier afin d'obtenir à l'amiable des facilités de paiement.
Si vous estimiez nécessaire de contester votre dette, votre avocat se charge de vous représenter devant les juridictions compétentes.

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